Catégorie : Réduction impôts

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Courrier amendement au Senat : information importante

Madame la sénatrice C Apourceau Poly  ainsi que le groupe républicains citoyen et écologiste ont déposé le 20 novembre 2020  au Senat un amendement dont les dispositions visaient à supprimer l’obligation d’effectuer une déclaration annuelle à l’administration fiscale afin de pouvoir prétendre au bénéfice d’un abattement de 50% de la taxe foncière pour les propriétaires dont les biens sont situés dans le périmètre du Pig Metaleurop. Depuis plusieurs mois l’Association PIGE les élus du territoire et le président de la CAHC étaient mobilisés sur le sujet     Cet amendement a été adopté à l’Assemblée nationale, la déclaration ne sera plus à effectuer à partir de l’année 2021  sauf en cas de changement de situation Voila une simplification administrative importante et cohérente avec le but poursuivi. Amendement PIG  

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Demande adressée au directeur des impôts pour la régularisation de l’abattement de la taxe fonciére 2020

INFORMATION IMPORTANTE : Notre association reçoit un nombre important d’appels téléphoniques concernant la non prise en compte de l’abattement pour l’année 2020 sur la taxe foncière . De ce fait un mail a été adressé par nos soins au directeur des impôts afin de connaître la démarche à suivre pour régulariser cette situation . Ci dessous le mail en question : https://www.pigeevin62.fr/wp-content/uploads/2020/10/courrier-administration-fiscale.docx      

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REDUCTION TAXE FONCIERE Document à transmettre aux impots avant le 31/12/2020

https://www.pigeevin62.fr/wp-content/uploads/2020/10/Document-déclaration-abattement-taxe-foncière-zone-PIG.docx   IMPORTANT : Un nouveau document est disponible Cet imprimé est le 6736 D cerfa. L’imprimé précédent demeure valable notamment s’il y a beaucoup de parcelles. Les codes communes sont internes à l’administration et seront complétés par le service. Donc vous n’avez pas à renseigner cette information sur le nouveau document. Vous trouverez dans le lien ci-dessus le nouveau document concernant l’abattement sur la taxe foncière. A TRANSMETTRE IMPERATIVEMENT AVANT LE 31/12/2020 pour obtenir la réduction en 2021.